1310

Rédiger l’acte de mariage

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

1 outil associé

Contexte

Le mariage est un acte solennel qui unit deux personnes de sexe différent ou de même sexe (cf. article 143 du Code civil). Il est constaté par l’existence d’un acte de mariage, émis par un officier d’état civil qui lui confère le caractère d’acte authentique (cf. article 1317 du Code civil).

L’acte de mariage répond à des règles de forme définies par le Code civil. Certaines d’entre elles sont communes à l’ensemble des actes de l’état civil et d’autres s’appliquent seulement pour l’acte de mariage (cf. article 34 et article 76 du Code civil).

Comment rédiger un acte de mariage ? Quelles sont les différentes énonciations qui le composent ?

1

Connaître les règles générales de rédaction des actes de l’état civil pour rédiger l’acte de mariage

Les actes de l’état civil sont des écrits rédigés principalement par des officiers de l’état civil. Ils constatent des événements liés à la situation des personnes. Ils sont dressés dans des registres spécialement dédiés à recevoir ces actes. Ils doivent respecter des conditions de fond et de forme (cf. article 34 du Code civil).

L’acte de l’état...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
État civil

État civil

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...